Une condamnation pénale non définitive, point de départ du délai d'exclusion d'un candidat pour influence indue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Une condamnation pénale non définitive, point de départ du délai d'exclusion d'un candidat pour influence indue

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 16 février 2024, no 488524 (sera mentionné aux tables du Lebon), Bouches-du-Rhône (Dpt)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04595843 , version 1 (31-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04595843 , version 1

Citer

François Lichère. Une condamnation pénale non définitive, point de départ du délai d'exclusion d'un candidat pour influence indue. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 20, pp.1114. ⟨halshs-04595843⟩
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