Perquisitions médicales : une QPC au goût amer…
Résumé
(Crim. 13 février 2024, no 23-90.021)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04661202
Soumis le : mercredi 24 juillet 2024-15:20:25
Dernière modification le : samedi 27 juillet 2024-03:23:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04661202 , version 1
Citer
Patrick Mistretta. Perquisitions médicales : une QPC au goût amer…. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.397. ⟨halshs-04661202⟩
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