Compatibilité au droit à un recours effectif d'une motivation par renvoi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Compatibilité au droit à un recours effectif d'une motivation par renvoi

Résumé

[CJUE 16 févr. 2023, aff. C-349/21, HYA e.a. (Motivation des autorisations des écoutes téléphoniques), EU:C:2023:102, D. 2023. 397 ; AJ pénal 2023. 245, obs. C. Saillant]

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04838228

Soumis le : samedi 14 décembre 2024-13:00:18

Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-03:09:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04838228 , version 1 (14-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04838228 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Compatibilité au droit à un recours effectif d'une motivation par renvoi. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 03, pp.419. ⟨halshs-04838228⟩

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