La ruée vers l'or ! L'engouement sans précédent pour l'action en réparation des dommages subis pour violation du RGPD - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

La ruée vers l'or ! L'engouement sans précédent pour l'action en réparation des dommages subis pour violation du RGPD

Résumé

[CJUE 4 mai 2023, aff. C-300/21, Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de données personnelles), EU:C:2023:370, D. 2023. 950]

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https://shs.hal.science/halshs-04838230

Soumis le : samedi 14 décembre 2024-13:00:20

Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-03:09:45

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04838230 , version 1 (14-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04838230 , version 1

Citer

Laurent Coutron. La ruée vers l'or ! L'engouement sans précédent pour l'action en réparation des dommages subis pour violation du RGPD. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 03, pp.425. ⟨halshs-04838230⟩

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