Nouvelle tentative d'élargir le périmètre de la faculté de limiter les effets dans le temps de l'annulation d'un acte national contraire au droit de l'Union - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Nouvelle tentative d'élargir le périmètre de la faculté de limiter les effets dans le temps de l'annulation d'un acte national contraire au droit de l'Union

Résumé

[CJUE 8 juin 2023, aff. C-407/21, UFC – Que choisir et CLCV, EU:C:2023:449, D. 2023. 1117 ; JT 2023, no 265, p. 13, obs. X. Delpech]

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https://shs.hal.science/halshs-04838231

Soumis le : samedi 14 décembre 2024-13:00:21

Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-03:09:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04838231 , version 1 (14-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04838231 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Nouvelle tentative d'élargir le périmètre de la faculté de limiter les effets dans le temps de l'annulation d'un acte national contraire au droit de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 03, pp.429. ⟨halshs-04838231⟩

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