De l'extension par le Conseil de l'Union du champ d'application temporel d'une déclaration d'invalidité à l'apparition d'une hypothèse singulière de réexamen d'un acte administratif définitif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

De l'extension par le Conseil de l'Union du champ d'application temporel d'une déclaration d'invalidité à l'apparition d'une hypothèse singulière de réexamen d'un acte administratif définitif

Résumé

[CJUE 14 déc. 2023, aff. C-655/22, I (Remboursement de cotisations), EU:C:2023:993)]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04838234

Soumis le : samedi 14 décembre 2024-13:00:25

Dernière modification le : lundi 16 décembre 2024-03:09:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04838234 , version 1 (14-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04838234 , version 1

Citer

Laurent Coutron. De l'extension par le Conseil de l'Union du champ d'application temporel d'une déclaration d'invalidité à l'apparition d'une hypothèse singulière de réexamen d'un acte administratif définitif. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 03, pp.444. ⟨halshs-04838234⟩

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