Le préjudice causé en cas de déclaration tardive du sinistre désormais contrôlé par la Cour de cassation ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit des assurances Year : 2013

Le préjudice causé en cas de déclaration tardive du sinistre désormais contrôlé par la Cour de cassation ?

Sabine Abravanel-Jolly
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Dates and versions

halshs-00869191 , version 1 (02-10-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00869191 , version 1

Cite

Sabine Abravanel-Jolly. Le préjudice causé en cas de déclaration tardive du sinistre désormais contrôlé par la Cour de cassation ?. L'essentiel Droit des assurances, 2013, pp.1. ⟨halshs-00869191⟩
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