Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie en assurance. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2012

Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie en assurance.

Sabine Abravanel-Jolly
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Dates and versions

halshs-00878895 , version 1 (31-10-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00878895 , version 1

Cite

Sabine Abravanel-Jolly. Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie en assurance.. Recueil Dalloz, 2012, pp.957. ⟨halshs-00878895⟩
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