Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie en assurance. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie en assurance.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00878895, version 1 (31-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00878895 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie en assurance.. Recueil Dalloz, 2012, pp.957. ⟨halshs-00878895⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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