(collab. H. Labayle), " Le Conseil constitutionnel, le mandat d'arrêt européen, le renvoi préjudiciel à la Cour de justice ", - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00904303 , version 1 (14-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00904303 , version 1

Citer

Rostane Mehdi. (collab. H. Labayle), " Le Conseil constitutionnel, le mandat d'arrêt européen, le renvoi préjudiciel à la Cour de justice ",. Revue française de droit administratif, 2013, nº 3, pp. 461-476. ⟨halshs-00904303⟩
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