Chronique de jurisprudence 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (1re partie)
Daniel Gadbin
(1, 2)
,
Maryline Boizard
(2, 3)
,
Eric Juet
(1, 2)
,
Alexandra Langlais
(1, 2)
,
Aurélie Moriceau
(4, 2, 5)
,
Annie Cudennec
(6)
,
Olivier Curtil
(6)
,
Yolande Sérandour
(7)
1
CEDRE -
Centre De Recherches Européennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
3 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest
4 CEDRE
5 CECOJI [Poitiers] - Centre d'études sur la coopération juridique internationale [UMR 6224]
6 AMURE - Aménagement des Usages des Ressources et des Espaces marins et littoraux - Centre de droit et d'économie de la mer
7 CDA - Centre de Droit des Affaires
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
3 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest
4 CEDRE
5 CECOJI [Poitiers] - Centre d'études sur la coopération juridique internationale [UMR 6224]
6 AMURE - Aménagement des Usages des Ressources et des Espaces marins et littoraux - Centre de droit et d'économie de la mer
7 CDA - Centre de Droit des Affaires
Daniel Gadbin
- Fonction : Auteur
- PersonId : 946727
Maryline Boizard
- Fonction : Auteur
- PersonId : 943786
Eric Juet
- Fonction : Auteur
- PersonId : 946730
Alexandra Langlais
- Fonction : Auteur
- PersonId : 742535
- IdHAL : alexandra-langlais
- IdRef : 075711109
Aurélie Moriceau
- Fonction : Auteur
- PersonId : 943652
Annie Cudennec
- Fonction : Auteur
- PersonId : 858670
Olivier Curtil
- Fonction : Auteur
- PersonId : 858793
Résumé
Dans cette première partie de la chronique 2012, une belle floraison d'arrêts illustre l'importance et les limites de la jurisprudence en matière de PAC et de politique de la pêche. Ainsi la CJUE applique-t-elle pour la première fois explicitement les critères de la CEDH pour déterminer si une sanction administrative doit être considérée comme étant en réalité de nature pénale (aff. C-489/10). Elle propose aussi des solutions équilibrées dans le domaine des obtentions végétales au profit des obtenteurs face au privilège de l'agriculteur (aff. C-56/11 et C-509/10). Toutefois la Cour se montre impuissante face au régime très discutable des variétés anciennes de légumes ne figurant pas au catalogue commun (aff. C-59/11).Quant au Tribunal, il apporte une précieuse contribution sur des questions débattues et sensibles telles que sur les titulaires des droits de pêche que sont selon lui les Etats membres et non les pêcheurs (aff. T-574/08), ou sur les conditions dans lesquelles des contributions volontaires obligatoires (CVO) peuvent être qualifiées d'aides d'Etat (aff. T-139/09).Le Tribunal et la Cour abordent enfin des litiges, relativement nouveaux dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, sur l'utilisation de la règlementation anti-dumping (aff. T-113/06, C-338/10).
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
---|---|
Type de dépôt | Article dans une revue |
Résumé |
fr
Dans cette première partie de la chronique 2012, une belle floraison d'arrêts illustre l'importance et les limites de la jurisprudence en matière de PAC et de politique de la pêche. Ainsi la CJUE applique-t-elle pour la première fois explicitement les critères de la CEDH pour déterminer si une sanction administrative doit être considérée comme étant en réalité de nature pénale (aff. C-489/10). Elle propose aussi des solutions équilibrées dans le domaine des obtentions végétales au profit des obtenteurs face au privilège de l'agriculteur (aff. C-56/11 et C-509/10). Toutefois la Cour se montre impuissante face au régime très discutable des variétés anciennes de légumes ne figurant pas au catalogue commun (aff. C-59/11).Quant au Tribunal, il apporte une précieuse contribution sur des questions débattues et sensibles telles que sur les titulaires des droits de pêche que sont selon lui les Etats membres et non les pêcheurs (aff. T-574/08), ou sur les conditions dans lesquelles des contributions volontaires obligatoires (CVO) peuvent être qualifiées d'aides d'Etat (aff. T-139/09).Le Tribunal et la Cour abordent enfin des litiges, relativement nouveaux dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, sur l'utilisation de la règlementation anti-dumping (aff. T-113/06, C-338/10).
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Titre |
fr
Chronique de jurisprudence 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (1re partie)
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Auteur(s) |
Daniel Gadbin
1, 2
, Maryline Boizard
2, 3
, Eric Juet
1, 2
, Alexandra Langlais
1, 2
, Aurélie Moriceau
4, 2, 5
, Annie Cudennec
6
, Olivier Curtil
6
, Yolande Sérandour
7
1
CEDRE -
Centre De Recherches Européennes
( 1055574 )
- Institut de l'Ouest : Droit et Europe, Université de Rennes 1, Faculté de droit et de science politique, 9 rue Jean Macé, 35000 Rennes
- France
2
IODE -
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
( 51547 )
- Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX
- France
3
CRJO -
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest
( 1055573 )
- Institut de l'Ouest : Droit et Europe, Université de Rennes 1, Faculté de droit et de science politique, 9 rue Jean Macé, 35000 Rennes
- France
4
CEDRE
( 390241 )
-
- France
5
CECOJI [Poitiers] -
Centre d'études sur la coopération juridique internationale [UMR 6224]
( 12369 )
- Hôtel Aubaret - 15, rue Sainte-Opportune - 86022 Poitiers Cedex
- France
6
AMURE -
Aménagement des Usages des Ressources et des Espaces marins et littoraux - Centre de droit et d'économie de la mer
( 57260 )
- UMR 6308 AMURE, IUEM, Rue Dumont d'Urville, 29 280 Plouzané - France
- France
7
CDA -
Centre de Droit des Affaires
( 204701 )
- Université de Rennes, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex
- France
|
Volume |
n° 417
|
Numéro |
chron. 3
|
Langue du document |
Français
|
Vulgarisation |
Non
|
Nom de la revue |
|
Comité de lecture |
Oui
|
Audience |
Nationale
|
Date de publication |
2013-11
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Domaine(s) |
|
Mots-clés |
fr
PAC, Politique de la pêche, Jurisprudence, Cour de justice de l'Union Européenne, Droit de l'Union Européenne
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