Assurances emprunteurs - Refus de garantie : négligence de l'emprunteur lors de la déclaration du sinistre ou manquement à l'obligation d'assistance du banquier ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Year : 2012

Assurances emprunteurs - Refus de garantie : négligence de l'emprunteur lors de la déclaration du sinistre ou manquement à l'obligation d'assistance du banquier ?

Sabine Abravanel-Jolly
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Dates and versions

halshs-00909023 , version 1 (25-11-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00909023 , version 1

Cite

Sabine Abravanel-Jolly. Assurances emprunteurs - Refus de garantie : négligence de l'emprunteur lors de la déclaration du sinistre ou manquement à l'obligation d'assistance du banquier ? : note sous Cass. 2e civ., 2 oct. 2012, n°11-21538. Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2012, 28, pp.1. ⟨halshs-00909023⟩
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