Doublement de l'intérêt légal à compter de l'absence d'offre provisionnelle et/ou définitive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Doublement de l'intérêt légal à compter de l'absence d'offre provisionnelle et/ou définitive

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00917178, version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00917178 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Doublement de l'intérêt légal à compter de l'absence d'offre provisionnelle et/ou définitive : note sous Cass. 2ème civ., 8 mars 2012, n° 11-11095. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2012, pp.1. ⟨halshs-00917178⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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