Qualification : assurance ou donation ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2013

Qualification : assurance ou donation ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00917800, version 1 (12-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00917800 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Qualification : assurance ou donation ?. Responsabilité civile et assurances, 2013, 11, pp.30-33. ⟨halshs-00917800⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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