Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en " déshérence " et pratique notariale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en " déshérence " et pratique notariale

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01025203, version 1 (17-07-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01025203 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en " déshérence " et pratique notariale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 27, pp.757. ⟨halshs-01025203⟩
91 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus