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Article dans une revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2012

Des sanctions ayant le caractère de punition et de celles qui n'en sont pas

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Dates et versions

halshs-01094751, version 1 (12-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01094751 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Des sanctions ayant le caractère de punition et de celles qui n'en sont pas. Revue française de droit constitutionnel, 2012, 92, pp.891-893. ⟨halshs-01094751⟩
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Dernière date de mise à jour le 23/06/2024
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