Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2014

Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-01097886 , version 1 (22-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01097886 , version 1

Cite

Jean-René Binet. Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi : Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.044, F-P+B : JurisData n° 2014-012770. Droit de la famille, 2014, 12, pp.177. ⟨halshs-01097886⟩
62 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More