Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01097886

Soumis le : lundi 22 décembre 2014-13:14:22

Dernière modification le : mardi 7 mai 2024-10:31:12

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01097886 , version 1 (22-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01097886 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi. Droit de la famille, 2014, 12, pp.177. ⟨halshs-01097886⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CNRS UNIV-FCOMTE IODE IODE-PRO UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
65 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More