Les vestiges de l'article 272, alinéa 2, du Code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2015

Les vestiges de l'article 272, alinéa 2, du Code civil

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Droit
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Dates et versions

halshs-01153730, version 1 (20-05-2015)

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  • HAL Id : halshs-01153730 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Les vestiges de l'article 272, alinéa 2, du Code civil : Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-11.547, F-D : JurisData n° 2015-002334 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.637, F-D : JurisData n° 2015-001183. Droit de la famille, 2015, 5, pp.88. ⟨halshs-01153730⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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