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Article dans une revue Gazette du Palais Année : 1995

La délicate interprétation des jugements en présence d'une ambiguïté (art. 461 N.C.P.C.)

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Citer

Stéphane Carré. La délicate interprétation des jugements en présence d'une ambiguïté (art. 461 N.C.P.C.). Gazette du Palais, 1995, 137, pp.11-15. ⟨halshs-01337375⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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