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Journal Articles Annuaire internationale de justice constitutionnelle Year : 2014

La Cour constitutionnelle et l’empêchement légitime : les critères d’évaluation de l’empêchement légitime de la présidence du Conseil (Chronique Italie)

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Dates and versions

halshs-01463409 , version 1 (09-02-2017)

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  • HAL Id : halshs-01463409 , version 1

Cite

Michaël Bardin. La Cour constitutionnelle et l’empêchement légitime : les critères d’évaluation de l’empêchement légitime de la présidence du Conseil (Chronique Italie). Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2014, XXIX, pp. 808-810. ⟨halshs-01463409⟩
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