Réforme des règlements européens "Petits litiges" et "Injonction de payer": des améliorations bienvenues mais encore insuffisantes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2016

Réforme des règlements européens "Petits litiges" et "Injonction de payer": des améliorations bienvenues mais encore insuffisantes

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01474044 , version 1 (22-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474044 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Réforme des règlements européens "Petits litiges" et "Injonction de payer": des améliorations bienvenues mais encore insuffisantes. Revue Lamy Droit civil, 2016, pp.29-32. ⟨halshs-01474044⟩
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