Un nouvel instrument juridique pour assurer l'effectivité des standards européens en matière d'exécution des décisions de justice: Adoption d'un guide des bonnes pratiques par le Conseil de l'Europe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue Africaine des Huissiers de Justice Année : 2016

Un nouvel instrument juridique pour assurer l'effectivité des standards européens en matière d'exécution des décisions de justice: Adoption d'un guide des bonnes pratiques par le Conseil de l'Europe

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01474055

Soumis le : mercredi 22 février 2017-14:10:37

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

halshs-01474055 , version 1 (22-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474055 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Un nouvel instrument juridique pour assurer l'effectivité des standards européens en matière d'exécution des décisions de justice: Adoption d'un guide des bonnes pratiques par le Conseil de l'Europe. Revue Africaine des Huissiers de Justice, 2016, pp.44-53. ⟨halshs-01474055⟩

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