L’harmonisation des droits procéduraux dans l’Union européenne en matière civile et commerciale - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2016

L’harmonisation des droits procéduraux dans l’Union européenne en matière civile et commerciale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01474186, version 1 (22-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474186 , version 1

Citer

Guillaume Payan. L’harmonisation des droits procéduraux dans l’Union européenne en matière civile et commerciale. Conseil permanent de l’Union internationale des huissiers de justice, Union internationale des huissiers de justice, May 2016, Lisbonne, Portugal. ⟨halshs-01474186⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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