L’hypothétique harmonisation européenne de l’acte introductif d’instance en matière civile et commerciale - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2016

L’hypothétique harmonisation européenne de l’acte introductif d’instance en matière civile et commerciale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01474328, version 1 (22-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474328 , version 1

Citer

Guillaume Payan. L’hypothétique harmonisation européenne de l’acte introductif d’instance en matière civile et commerciale. Quatrièmes Rencontres Afrique – Europe des huissiers de justice, l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) et l’Ordre national des huissiers de justice du Sénégal, Apr 2016, Dakar, Sénégal. ⟨halshs-01474328⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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