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Communication dans un congrès Année : 2013

Revue annuelle de législation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01474511, version 1 (22-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474511 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Revue annuelle de législation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. 6e journée internationale de formation des huissiers de justice, l’Union internationale des huissiers de justice, Mar 2013, Bruxelles, Belgique. ⟨halshs-01474511⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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