Notification transnationale des actes : Les rapports entre la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et le règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2012

Notification transnationale des actes : Les rapports entre la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et le règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007

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Droit
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halshs-01474539, version 1 (22-02-2017)

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  • HAL Id : halshs-01474539 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Notification transnationale des actes : Les rapports entre la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et le règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 . La signification des actes : élément essentiel du droit à l’information du justiciable , l’Union internationale des huissiers de justice et les chambres nationales des huissiers de justice de Grèce et de Chypre, Oct 2012, Nicosie Chypre. ⟨halshs-01474539⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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