L’exécution transnationale des titres exécutoires dans la législation de l’Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2012
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01474543 , version 1 (22-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474543 , version 1

Citer

Guillaume Payan. L’exécution transnationale des titres exécutoires dans la législation de l’Union européenne . Procédure civile – Procédures d’exécution civiles : les fondements du procès civil dans l’Union européenne , l’Université de Constanţa, l’Union internationale des huissiers de justice et l’Union nationale des huissiers de justice de Roumanie, Sep 2012, Constanţa, Roumanie. ⟨halshs-01474543⟩
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