Notification d’une injonction de payer européenne : Conséquences procédurales du non-respect des "normes minimales" établies dans le règlement (CE) n°1896/2006 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
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halshs-01474988 , version 1 (23-02-2017)

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  • HAL Id : halshs-01474988 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Notification d’une injonction de payer européenne : Conséquences procédurales du non-respect des "normes minimales" établies dans le règlement (CE) n°1896/2006 . Lexbase Droit privé, 2014, n°Lexbase : N4099BUD. ⟨halshs-01474988⟩
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