Inconstitutionnalité de la loi mettant en conformité le droit italien avec la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen du 13 juin 2002 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2011
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01475557 , version 1 (23-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01475557 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Inconstitutionnalité de la loi mettant en conformité le droit italien avec la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen du 13 juin 2002 . Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2011, pp.721-722. ⟨halshs-01475557⟩
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