La notification des actes au regard des droits fondamentaux des justiciables européens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Przegląd Prawa Egzekucyjnego - Law Enforcement Review Année : 2013
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Dates et versions

halshs-01476207 , version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476207 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La notification des actes au regard des droits fondamentaux des justiciables européens . Przegląd Prawa Egzekucyjnego - Law Enforcement Review, 2013, 2013 n°7/9, pp.60-93. ⟨halshs-01476207⟩
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