Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01476219
Soumis le : vendredi 24 février 2017-16:22:34
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01476219 , version 1
Citer
Guillaume Payan. Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 : La réforme du règlement "Bruxelles I" . I. LEŞ et E. HURUBĂ (dir.). Reformele legislative, judiciare şi administrative în lumea contemporană , Universul Juridic, pp.192-207, 2014, 978-606-673-328-1. ⟨halshs-01476219⟩
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