Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 : La réforme du règlement "Bruxelles I" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01476219 , version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476219 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 : La réforme du règlement "Bruxelles I" . I. LEŞ et E. HURUBĂ (dir.). Reformele legislative, judiciare şi administrative în lumea contemporană , Universul Juridic, pp.192-207, 2014, 978-606-673-328-1. ⟨halshs-01476219⟩
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