La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lamy Droit de l'exécution forcée Year : 2014
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Dates and versions

halshs-01476362 , version 1 (24-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01476362 , version 1

Cite

Guillaume Payan. La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires . Lamy Droit de l'exécution forcée, 2014, lettre d’actualités n°85. ⟨halshs-01476362⟩
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