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Lexbase Droit privé
Année : 2015
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Soumis le : samedi 25 février 2017-17:34:28
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:02:39
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Identifiants
- HAL Id : halshs-01476764 , version 1
Citer
Guillaume Payan. Rapport du Conseil de l’Union européenne 2015 sur l’accès au droit : Réalisations et perspectives . Lexbase Droit privé, 2015. ⟨halshs-01476764⟩
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