Rapport de la Commission européenne du 15 avril 2014 sur l’application du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003: les prémices d'un futur règlement "Bruxelles II ter" ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2014
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halshs-01476769 , version 1 (25-02-2017)

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  • HAL Id : halshs-01476769 , version 1

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Guillaume Payan. Rapport de la Commission européenne du 15 avril 2014 sur l’application du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003: les prémices d'un futur règlement "Bruxelles II ter" ? . Lexbase Droit privé, 2014, Lexbase Hebdo n°573, édition privée. ⟨halshs-01476769⟩
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