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Lexbase Droit privé
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-01476775
Soumis le : samedi 25 février 2017-17:54:19
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:02:39
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Identifiants
- HAL Id : halshs-01476775 , version 1
Citer
Guillaume Payan. De nouvelles réformes concernant l’accès à la Cour européenne des droits de l’homme . Lexbase Droit privé, 2014, Lexbase Hebdo n°559, édition privée. ⟨halshs-01476775⟩
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