Quel bilan pour le règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 sur l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale ? - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2012

Quel bilan pour le règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 sur l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale ?

Domaines

Droit
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halshs-01476782, version 1 (25-02-2017)

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  • HAL Id : halshs-01476782 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Quel bilan pour le règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 sur l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale ? . Mélina Douchy-Oudot et Emmanuel Guinchard. La justice civile européenne en marche, Dalloz, pp.107-119, 2012, collection Thèmes et commentaires. ⟨halshs-01476782⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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