Inscription d’une hypothèque par le prêteur et qualification de commencement d’exécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01492057 , version 1 (17-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01492057 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Inscription d’une hypothèque par le prêteur et qualification de commencement d’exécution . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01492057⟩
119 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More