Le Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution forcée adopté par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice / Prezentarea Ghidului de bune practici în materia executării silite, adoptat de Comisia Europeană pentru Eficientizarea Justiţiei - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2017

Le Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution forcée adopté par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice / Prezentarea Ghidului de bune practici în materia executării silite, adoptat de Comisia Europeană pentru Eficientizarea Justiţiei

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01501870, version 1 (04-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01501870 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Le Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution forcée adopté par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice / Prezentarea Ghidului de bune practici în materia executării silite, adoptat de Comisia Europeană pentru Eficientizarea Justiţiei . Le droit et les principales professions juridiques dans le contexte européen actuel, faculté de droit de l’Université de Constanţa, Mar 2017, Constanţa, Romania. ⟨halshs-01501870⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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