Le Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution forcée adopté par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice / Prezentarea Ghidului de bune practici în materia executării silite, adoptat de Comisia Europeană pentru Eficientizarea Justiţiei - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Communication Dans Un Congrès Année : 2017

Le Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution forcée adopté par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice / Prezentarea Ghidului de bune practici în materia executării silite, adoptat de Comisia Europeană pentru Eficientizarea Justiţiei

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01501870

Soumis le : mardi 4 avril 2017-16:31:20

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01501870 , version 1 (04-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01501870 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Le Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution forcée adopté par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice / Prezentarea Ghidului de bune practici în materia executării silite, adoptat de Comisia Europeană pentru Eficientizarea Justiţiei . Le droit et les principales professions juridiques dans le contexte européen actuel, faculté de droit de l’Université de Constanţa, Mar 2017, Constanţa, Romania. ⟨halshs-01501870⟩

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