Adoption du Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2017

Adoption du Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01512389, version 1 (22-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01512389 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Adoption du Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice . Procédure civile européenne, Faculté de droit de Liège, l’Union européenne des huissiers de justice et SAM-TES, Apr 2017, Liège, Belgique. ⟨halshs-01512389⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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