Assurance groupe emprunteur : le devoir de mise en garde ne pèse que sur le souscripteur de l’assurance groupe emprunteur qui n’engage sa responsabilité qu’en cas de préjudice établi ! (note sous Cass. com., 1er déc. 2015, n° 14-22134, PB) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2016

Assurance groupe emprunteur : le devoir de mise en garde ne pèse que sur le souscripteur de l’assurance groupe emprunteur qui n’engage sa responsabilité qu’en cas de préjudice établi ! (note sous Cass. com., 1er déc. 2015, n° 14-22134, PB)

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Droit
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Dates et versions

halshs-01536224, version 1 (10-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01536224 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance groupe emprunteur : le devoir de mise en garde ne pèse que sur le souscripteur de l’assurance groupe emprunteur qui n’engage sa responsabilité qu’en cas de préjudice établi ! (note sous Cass. com., 1er déc. 2015, n° 14-22134, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2016, 44. ⟨halshs-01536224⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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