Quelle sanction de la réticence non dolosive lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord ? (note sous Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27831, PB) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Quelle sanction de la réticence non dolosive lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord ? (note sous Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27831, PB)

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Droit
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Dates et versions

halshs-01537787, version 1 (12-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01537787 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Quelle sanction de la réticence non dolosive lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord ? (note sous Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27831, PB). Bulletin juridique des assurances, 2017, 50. ⟨halshs-01537787⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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