Quelle sanction de la réticence non dolosive lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord ? (note sous Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27831, PB)
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Soumis le : lundi 12 juin 2017 à 22:42:01
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04