Saisine d’une commission de surendettement et interruption des délais de forclusion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017
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Dates et versions

halshs-01539378 , version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539378 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisine d’une commission de surendettement et interruption des délais de forclusion . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01539378⟩
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