Quel devoir d'investigation du notaire en cas d'état de catastrophe naturelle ?
Domaines
Droit
Loading...
Alice Brébion : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01549260
Soumis le : mercredi 28 juin 2017 à 16:35:24
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04