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Article dans une revue Revue africaine des huissiers de justice Année : 2017

La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : un modèle à suivre dans l’Espace OHADA ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01567736, version 1 (24-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01567736 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : un modèle à suivre dans l’Espace OHADA ? . Revue africaine des huissiers de justice, 2017, ISBN: 978-9956-776-23-8 (002), pp. 41-48. ⟨halshs-01567736⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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