Saisie immobilière : publication du commandement non assimilable à une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble saisi - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2017
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Dates and versions

halshs-01614521 , version 1 (11-10-2017)

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  • HAL Id : halshs-01614521 , version 1

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Guillaume Payan. Saisie immobilière : publication du commandement non assimilable à une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble saisi . Dalloz actualité, 2017. ⟨halshs-01614521⟩
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