Saisie immobilière : publication du commandement non assimilable à une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble saisi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2017

Saisie immobilière : publication du commandement non assimilable à une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble saisi

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01614521, version 1 (11-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01614521 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : publication du commandement non assimilable à une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble saisi . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01614521⟩
82 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus