Saisie immobilière : publication du commandement non assimilable à une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble saisi
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https://shs.hal.science/halshs-01614521
Soumis le : mercredi 11 octobre 2017 à 09:33:31
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08