Saisie immobilière : conséquences de l’indisponibilité du bien saisi à l’égard du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2018

Saisie immobilière : conséquences de l’indisponibilité du bien saisi à l’égard du débiteur

Résumé

Il résulte des dispositions de l’article L. 321-5 du code des procédures civiles d’exécution que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité du bien prévue à l’article L. 321-2 du même code.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01674544 , version 1 (03-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01674544 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : conséquences de l’indisponibilité du bien saisi à l’égard du débiteur . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01674544⟩
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