Condition de la renonciation à l’immunité d’exécution des États : abandon d’une "doctrine isolée" - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2018

Condition de la renonciation à l’immunité d’exécution des États : abandon d’une "doctrine isolée"

Abstract

L’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence antérieure, confortée par la loi nouvelle n°2016-1691 du 9 décembre 2016 non applicable au présent litige, qui subordonne la validité de la renonciation par un État étranger à l’immunité d’exécution de ses missions diplomatiques à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale. Est donc abandonnée la doctrine isolée résultant de l’arrêt de la 1re chambre civile du 13 mai 2015.
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Dates and versions

halshs-01691511 , version 1 (24-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01691511 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Condition de la renonciation à l’immunité d’exécution des États : abandon d’une "doctrine isolée". Dalloz actualité, 2018. ⟨halshs-01691511⟩
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