Condition de la renonciation à l’immunité d’exécution des États : abandon d’une "doctrine isolée" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2018

Condition de la renonciation à l’immunité d’exécution des États : abandon d’une "doctrine isolée"

Résumé

L’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence antérieure, confortée par la loi nouvelle n°2016-1691 du 9 décembre 2016 non applicable au présent litige, qui subordonne la validité de la renonciation par un État étranger à l’immunité d’exécution de ses missions diplomatiques à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale. Est donc abandonnée la doctrine isolée résultant de l’arrêt de la 1re chambre civile du 13 mai 2015.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01691511, version 1 (24-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01691511 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Condition de la renonciation à l’immunité d’exécution des États : abandon d’une "doctrine isolée". Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01691511⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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