Saisie immobilière : contenu et annulation du jugement d’orientation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2018

Saisie immobilière : contenu et annulation du jugement d’orientation

Abstract

La juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actualiser d’office le montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière. Par ailleurs, l’annulation d’un tel jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.
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Dates and versions

halshs-01713932 , version 1 (21-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01713932 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Saisie immobilière : contenu et annulation du jugement d’orientation. Dalloz actualité, 2018. ⟨halshs-01713932⟩
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