Saisie immobilière : contenu et annulation du jugement d’orientation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2018

Saisie immobilière : contenu et annulation du jugement d’orientation

Résumé

La juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actualiser d’office le montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière. Par ailleurs, l’annulation d’un tel jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01713932, version 1 (21-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01713932 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : contenu et annulation du jugement d’orientation. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01713932⟩
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Dernière date de mise à jour le 09/06/2024
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