Titre exécutoire notarié : acte dépourvu du sceau du notaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2018

Titre exécutoire notarié : acte dépourvu du sceau du notaire

Abstract

L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s’entendent de l’inobservation des formalités requises pour l’authentification par l’article 41 du décret du 26 novembre 1971.
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Dates and versions

halshs-01713940 , version 1 (21-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01713940 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Titre exécutoire notarié : acte dépourvu du sceau du notaire . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01713940⟩
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