Qualification de décision de gestion pour la renonciation au régime des sociétés mères et filiales. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

Qualification de décision de gestion pour la renonciation au régime des sociétés mères et filiales.

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-01722278 , version 1 (03-03-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01722278 , version 1

Cite

Jean-Luc Pierre. Qualification de décision de gestion pour la renonciation au régime des sociétés mères et filiales.. Droit des sociétés , 2017. ⟨halshs-01722278⟩
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